Conditions Générales d'Utilisation — Wulin

3.1 — Programme pilote

Toute Structure intéressée peut candidater au programme pilote de Wulin. Sous réserve d'acceptation par Wulin SAS, la Structure souscrit à un contrat de Pilote d'une durée de trois (3) mois, sans engagement à l'issue de cette période.

3.2 — Tarification

Le tarif applicable à chaque Structure est défini après échange préalable entre Wulin SAS et la Structure, en fonction de sa taille, de son contexte et de ses besoins. La grille tarifaire détaillée est transmise à la Structure après le premier entretien.

Verrouillage du tarif à vie : pour les Structures partenaires de la phase pilote (limitée à un nombre déterminé par Wulin SAS), le tarif négocié pendant le Pilote reste applicable sans limite de durée et sans révision contractuelle, dans la limite de la continuité ininterrompue du contrat. Cette condition est garantie par avenant signé entre Wulin SAS et la Structure.

3.3 — Renouvellement

À l'issue du Pilote, la Structure peut :

• poursuivre le Service au tarif verrouillé, par tacite reconduction annuelle ;
• résilier le contrat sans frais ni pénalités, avec un préavis écrit de trente (30) jours.

4.1 — Comptes équipe

Chaque Structure dispose d'un ou plusieurs comptes dédiés à ses équipes pédagogiques. La Structure est responsable de la création, gestion et sécurisation de ces comptes.

4.2 — Responsabilité d'usage en collectivité

La Structure s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants ;
• former ses équipes à un usage responsable et conforme au cadre pédagogique de la Structure ;
• veiller à ce que toute écoute par un enfant se fasse sous la supervision d'un adulte qualifié ;
• ne pas mettre les contenus à disposition de tiers en dehors du périmètre contractuel.

4.3 — Onboarding et formation

Wulin SAS fournit, dans le cadre du Pilote et des contrats actifs, une session de formation (1h en visioconférence) à destination des équipes pédagogiques de la Structure.

6.1 — Contenus Wulin

L'ensemble des Contenus Wulin (histoires audio, comptines, méditations, activités d'écoute, illustrations, textes, musiques, marques, logos, interfaces, code source) sont la propriété exclusive de Wulin SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables.

6.2 — Licence d'utilisation

Wulin SAS concède à la Structure une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible des Contenus Wulin, valable pour la durée du contrat et limitée à un usage interne à la Structure (écoute en collectivité dans les locaux ou contextes d'activité de la Structure).

6.3 — Interdictions

Sont expressément interdits, sauf accord écrit préalable de Wulin SAS :

• la reproduction, la copie, le téléchargement permanent ou l'enregistrement des contenus audio ;
• la diffusion publique des Contenus Wulin en dehors du cadre contractuel (par exemple : émission radio, événement public payant, plateforme tierce) ;
• toute réutilisation commerciale, directe ou indirecte ;
• toute modification, traduction ou adaptation des Contenus Wulin ;
• toute extraction systématique du catalogue par procédé manuel ou automatisé.

7.1 — Engagements

Wulin SAS s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

Données collectées limitées au strict nécessaire pour :

• la gestion du compte de la Structure et de ses utilisateurs adultes (équipes pédagogiques) ;
• le bon fonctionnement et la sécurité du Service ;
• l'amélioration anonymisée du Service (mesure d'audience).

7.2 — Données enfants

Aucune donnée personnelle ou comportementale relative aux enfants n'est collectée, conformément aux recommandations CNIL spécifiques aux services destinés aux mineurs.

7.3 — Hébergement

Toutes les données sont hébergées en France, chez OVH SAS, dans des centres de données conformes aux exigences européennes en matière de sécurité et de protection des données.

7.4 — Sous-traitants

La liste des sous-traitants (Data Processors) intervenant pour le compte de Wulin SAS est tenue à jour et fournie à la Structure sur simple demande.

7.5 — DPA

Un Accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est mis à disposition de chaque Structure, signé entre Wulin SAS et la Structure dans le cadre du Pilote ou de l'abonnement.

7.6 — Droits

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Ces demandes peuvent être adressées au DPO :

📧 huiping@wulin.co

Une Politique de Confidentialité détaillée est publiée séparément sur le site wulin.fr.

7.7 — Vente de données

Wulin SAS ne vend, ne loue, ne cède jamais les données personnelles à des tiers.

8.1 — Engagement de moyens

Wulin SAS met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

8.2 — Maintenance

Le Service peut être mis à jour, modifié ou rendu temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution. Wulin SAS s'efforce d'informer les Structures à l'avance des opérations de maintenance planifiées.

8.3 — Sécurité côté Structure

La Structure est responsable de la sécurité de ses appareils, de sa connexion internet et des identifiants de ses comptes. Toute utilisation des comptes par des tiers non autorisés engage la responsabilité de la Structure.

11.1 — Résiliation par la Structure

À l'issue du Pilote, la Structure peut résilier son contrat à tout moment, par notification écrite (email ou courrier) avec un préavis de trente (30) jours. Aucun frais ni pénalité ne sera appliqué.

11.2 — Résiliation par Wulin SAS

Wulin SAS peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de la Structure aux présentes CGU, notamment violation de la propriété intellectuelle ou utilisation frauduleuse du Service.

11.3 — Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective du contrat :

• l'accès au Service est interrompu ;
• les données personnelles de la Structure et de ses utilisateurs adultes sont conservées pour la durée légale applicable, puis anonymisées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité ;
• aucune donnée n'est conservée concernant les enfants (par construction, aucune donnée enfant n'a été collectée).

12.1 — Exclusions

Wulin SAS ne pourra être tenue responsable :

• de l'usage du Service par un enfant sans supervision adulte ;
• des contenus tiers référencés au titre de l'Article 10 ;
• d'une indisponibilité temporaire du Service pour cause de maintenance ou de force majeure ;
• de tout dommage indirect, immatériel, perte de données ou perte d'exploitation subi par la Structure ou ses utilisateurs ;
• des conséquences pédagogiques de l'usage du Service, qui restent sous la responsabilité de la Structure.

12.2 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Wulin SAS au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par la Structure au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.